Convocation assemblée générale ANCC 11 juillet 2014

J’ai le plaisir d’inviter l’ensemble des adhérents à notre assemblée générale. Cette dernière se tiendra le 11/07/2014 à 20h50, à la salle des Associations, située allée du foirail, à Launac (31330), dans le centre du village, près de la Halle.

Ordre du jour prévu:
-Mise en place du concours 2014 et débat concernant d’éventuelles améliorations qui pourraient être apportées.
-Renouvellement partiel du comité de l’association, conformément aux statuts.
Deux postes sont à renouveler: celui de Mr Pigasse Joel, Vice-Président, et celui de Mr Pascal Villey, secrétaire.
Mr Pigasse et Mr Villey se portent tous deux candidats au renouvellement de leur poste.
-Pour raisons personnelles, Mr Marc Montaigut nous a annoncé qu’il souhaitait démissionner de son poste de trésorier de l’association. Un de nos adhérents, Mr Philippe Aribaud Damery se porte candidat à ce poste.
-Les candidats éventuels doivent se signaler directement auprès de moi, ou des membres du comité (lettre ou courriel) avant la date de la réunion (le 11/07/2014).
-Bilan des actions en cours (fédérations de chasses, ministère de l’environnement)
-Bilan financier de l’association
-Questions diverses
Si jamais vous souhaitez voir figurer une question particulière à l’ordre du jour, vous avez la possibilité de nous la transmettre par écrit, soit par courrier, soir par email. Elle sera examinée lors de l’assemblée générale et fera l’objet d’une réponse qui figurera dans le procès-verbal.

Les beaux jours reviennent et avec eux la possibilité d’entraîner nos chiens d’arrêt.

On peut essayer de résumer la législation au travers 3 principaux cas de figure:

1)  Législation entrainement physique des chiens (les ballades le long d’un chemin)

Il est autorisé toute l’année, sans exception.  Il consiste, par exemple, en des déplacements sur des chemins ruraux ou forestiers. Ils ne doivent pas être comparables à une action de chasse, et les personnes qui accompagnent les animaux ne doivent être munies d’aucune arme. Les animaux doivent demeurer sous le contrôle immédiat de leur maitre, et ne pas quêter le gibier.
En résumé, vous devez rester sur les chemins ou sentiers, et vos chiens doivent rester à vue, ou en laisse, et surtout ne pas donner l’impression de chasser le gibier .

2)  Les entraînements individuels au chien d’arrêt  

Ils consistent pour un particulier, sans armes, a laisser des chiens d’arrêts, ou spaniels, quêter et arrêter le gibier. Ils peuvent avoir lieu du 01/07 au 14 avril inclus, même lorsque la chasse est fermée. L’utilisation d’un pistolet à amorce destiné à apprécier le comportement des chiens est possible. Il faut obligatoirement obtenir l’autorisation du propriétaire du terrain, ou de l’ayant droit du droit de chasse, sous peine de verbalisation.

3)  Les actes de chasse proprement dit,  tels que définis a  l’Article L.420-3 du code de l’environnement. Ils sont autorisés uniquement en période d’ouverture de la chasse, les jours autorisés, et uniquement pour les personnes détentrice d’un permis de chasse et d’une validation: il doit y avoir une volonté de tuer ou de capturer le gibier.

Petit résumé pratique de tout ce que doivent savoir les utilisateurs de chien d’arrêts:

• Il est possible d’entraîner ses chiens toute l’année à l’intérieur d’un enclos de chasse (au sens de l’ article L. 424-3 du code de l’environnement ), c’est-à-dire, sur un terrain attenant à une habitation et entouré d’une clôture continue et constante, faisant obstacle à toute communication avec les biens des voisins et empêchant complètement le passage du gibier et celui de l’homme.
• Pour les chiens d’arrêt, les spaniels et les retrievers :
  On peut entraîner individuellement ses chiens tous les jours entre le 01/07 et le 14/04 (entraînements totalement prohibés durant la période du 15/04, jusqu’au 30/06 inclus), à condition qu’aucun tir ne soit effectué sur le gibier (pas d’armes ou de moyens de capture). L’utilisation d’un pistolet à amorces destiné à tester le comportement du chien est autorisée. La personne qui entraîne individuellement les chiens, doit bénéficier de l’accord des propriétaires, ou ayants droit, ou titulaires du droit de chasse, sur les parcelles sur lesquelles elle réalise cet entraînement. Si le simple accord de l’une de ses trois personnes suffit à permettre à un particulier d’entraîner ses chiens à titre individuel, il reste de bon sens que, si le droit de chasse est apporté à un tiers ou à une société de chasse, ces derniers soient parties prenantes dans cet accord.
• Dans tous les autres cas, on ne peut entraîner ses chiens que pendant la période et les jours d’ouverture du gibier concerné.

L’entraînement individuel d’un chien d’arrêt par un particulier ne nécessite ni l’obtention d’un permis de chasse, ni l’obtention d’une autorisation préfectorale, car il ne constitue pas un acte de chasse.

Lorsque l’on discute avec des chasseurs, il est fréquent qu’ils assimilent le fait d’entrainer un chien d’arrêt à un acte de chasse. C’est juridiquement faux. L’Article L.420-3 du code de l’environnement définit un acte de chasse de la façon suivante: « Constitue un acte de chasse tout acte volontaire lié à la recherche, à la poursuite ou à l’attente du gibier ayant pour but ou pour résultat la capture ou la mort de celui-ci.« 

Même si un chien d’arrêt quête effectivement le gibier lors d’un entrainement individuel, le fait que son propriétaire ne soit pas armé (l’utilisation d’un pistolet a amorces n’est pas assimilé à une arme), ou muni d’un moyen de capture quelconque (ex: filet), montre que le but n’est pas de tuer ou capturer l’animal, et que les conditions de réalisation d’un acte de chasse ne sont donc pas constituées.

La personne qui entraîne les chiens doit simplement avoir obtenu l’accord des propriétaires, locataires, ou des ayants droit titulaire du droit de chasse sur les parcelles concernées comme nous l’avons déjà vu.

Bien que le texte ne parle que d’obtenir l’accord, qui peut donc être uniquement verbal, il est tout de même recommandé, dans la mesure du possible, d’obtenir une autorisation écrite de l’ayant droit au cas ou l’agent demanderait de justifier sur place de l’autorisation de l’ayant droit. Sans autorisation écrite, sans présence de l’ayant droit, ou certitude de le joindre rapidement, vous vous retrouvez soumis uniquement à l’appréciation de l’agent… Avec les risques que cela comporte!

Si les entraînements individuels ne sont pas soumis à autorisation préfectorale, ce n’est pas le cas des entraînements collectifs! Une personne entraînant seule des chiens appartenant à différents propriétaires (et en dehors de tout événement ouvert au public) entre dans le champ de l’entraînement individuel, et sera dispensée de l’autorisation préfectorale. C’est le cas également de plusieurs personnes entrainant ensemble plusieurs chiens, pour des besoins de dressage (ex: obtention arrêts patrons), ou autres. S’il ne s’agit pas d’un évènement ouvert au public, et malgré la présence plusieurs chiens ou conducteurs, l’entrainement sera toujours considéré comme relevant des entrainements individuels. Une association qui organise un entrainement au chien d’arrêt, ou un concours, ouvert à ses membres constitue un évènement ouvert au public. Vous devrez obligatoirement avoir reçu une autorisation de la DDT du département concerné, ce qui suppose un arrêté préfectoral.

Bien que ce texte date de 2005, il reste assez méconnu de beaucoup de chasseurs, et son application s’avère souvent difficile en raison des jalousies malheureusement présentes dans le milieu de la chasse.  Avoir une copie de l’arrêté sur vous pourrait vous éviter, sait on jamais, une altercation violente avec un énergumène mal informé…

Ne pas oublier que des restrictions supplémentaires peuvent être adoptées au niveau du schéma départemental de chasse (c’est le cas du département de l’ Ariège par exemple, qui interdit les entraînements au chien d’arrêt jusqu’au 15/08). Contactez votre fédération départementale pour le vérifier avant de vous lancer, et demandez leur s’il existe des restrictions au niveau du schéma cynégétique départemental concernant les entraînements au chien d’arrêt. S’il n’y en a pas, et avec l’accord du président de l’Acca ou du propriétaire, vous pouvez  y aller sans soucis!
Le Texte est téléchargeable ci-dessous:

Arrêté_du_21_janvier_2005_version_consolidee_au_20160408

Quelles sont les peines encourues en cas d’infraction?  

Vous risquez une contravention de la 4ème classe (soit 750 € maximum, ou 135 € par la voie de l’amende forfaitaire)

Article R428-6 C du code de l’environnement